- Nos Filiales
Article 1er_Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achats sauf dérogations formelles et expresses de notre part.
Article 2_Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis et envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.
Article 3_Formation du contrat
Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de demandes reçues de l'acheteur, celle ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
Article 4_Livraison/transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Il incombe à l'acheteur sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison.
Article 5_Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositifs ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détection des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 6_Prix/condition de paiement-pénalités
Les prix sont stipulés hors taxe; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Les dates de règlement sont celles mentionnées sur nos factures et doivent être impérativement respectées. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. De plus, à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
Article 7_Garantie
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 4 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue :
- si a matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur,
- si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation,
- si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretient de la part de l'acheteur,
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main-d'œuvre de démontage et de remontage de nos produits. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 1 mois.
Article 8_Clause résolutoire de plein droit
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages - intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jour après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
Article 9_Réglement des litiges
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, serait à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
Article 10_Lieux dexécution et de juridiction
L'élection de domicile est faite par la Société venderesse à son Siège Social. En cas de contestation des prix ou de contestation relative à l'exécution du contrat de vente, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans les Hauts de Seine sera compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité du défendeur.